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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
illégal de la profession de pharmacien.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011560_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
illégal de la profession d'exploitant de taxi et à l'usage de faux.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200958_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Gard-Lozère a rejeté sa demande tendant à la saisine du procureur de la République d'une plainte pénale à l'encontre de Mme C pour exercice
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506817_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
illégal de la profession de VTC.
Source officielle10ème chambre
DTA_2503311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a fait l’objet, le 9 février 2025, d’une interpellation pour défaut de permis de conduire et exercice illégal de la profession de VTC.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
conditions du 2 juillet 2011 au 7 octobre 2011 à Vitry-sur-Seine, exécution d'un travail dissimulé le 18 novembre 2017 à Paris (12ème arrondissement) et le 31 juillet 2018 à Savigny-sur Orge, d'exercice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416825_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 18 juin 2024 pour exercice illégal de la profession de CTC, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2501422_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les circonstances que la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée le 12 novembre 2015, qu'il a été signalé par les services de police pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
requérante a été reconnue comme une victime de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
requérants ont été reconnu comme des victimes de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407727_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les évènements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402955_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de Police lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois après un signalement pour exercice illégal de la profession de chauffeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
E à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518087_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
emprisonnement avec sursis pour des faits, commis du 13 janvier au 4 août 2020, de commercialisation ou distribution de médicament, spécialité pharmaceutique, générateur, trousse ou précurseur non autorisé, d’exercice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533261_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a été signalé le 14 novembre 2025 par les services de police pour défaut de permis de conduire et exercice illégale de la profession de taxi, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public
Source officielle9ème chambre
DTA_2314458_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C était contraire à la probité et donc incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur des faits d'exercice illégal de la profession d'exploitant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2413681_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... se prévaut de la circonstance qu’il exerçait illégalement la profession de taxi pour une courte durée, en raison de son arrêt de travail, non rémunéré, suite à un accident grave, cette circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214066_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de dix jours, sous astreinte
Source officiellePage 1 sur 1897