CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Gard-Lozère a rejeté sa demande tendant à la saisine du procureur de la République d'une plainte pénale à l'encontre de Mme C pour exercice

Source officielle

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506817_20250521

Administratif

21 mai 2025

illégal de la profession de VTC.

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2503311_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Il a fait l’objet, le 9 février 2025, d’une interpellation pour défaut de permis de conduire et exercice illégal de la profession de VTC.

Source officielle

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219365_20230421

Administratif

21 avril 2023

conditions du 2 juillet 2011 au 7 octobre 2011 à Vitry-sur-Seine, exécution d'un travail dissimulé le 18 novembre 2017 à Paris (12ème arrondissement) et le 31 juillet 2018 à Savigny-sur Orge, d'exercice

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2416825_20240627

Administratif

27 juin 2024

B, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 18 juin 2024 pour exercice illégal de la profession de CTC, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre

Source officielle

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501422_20250612

Administratif

12 juin 2025

les circonstances que la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée le 12 novembre 2015, qu'il a été signalé par les services de police pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'exercice

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

requérante a été reconnue comme une victime de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

requérants ont été reconnu comme des victimes de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407727_20250428

Administratif

28 avril 2025

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les évènements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans

Source officielle

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402955_20240530

Administratif

30 mai 2024

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de Police lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois après un signalement pour exercice illégal de la profession de chauffeur

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2307504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

E à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518087_20260323

Administratif

23 mars 2026

emprisonnement avec sursis pour des faits, commis du 13 janvier au 4 août 2020, de commercialisation ou distribution de médicament, spécialité pharmaceutique, générateur, trousse ou précurseur non autorisé, d’exercice

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2533261_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... a été signalé le 14 novembre 2025 par les services de police pour défaut de permis de conduire et exercice illégale de la profession de taxi, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2314458_20250321

Administratif

21 mars 2025

C était contraire à la probité et donc incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur des faits d'exercice illégal de la profession d'exploitant de

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2413681_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A... se prévaut de la circonstance qu’il exerçait illégalement la profession de taxi pour une courte durée, en raison de son arrêt de travail, non rémunéré, suite à un accident grave, cette circonstance

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300506_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, intégralement assortie du sursis, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, de tromperie à l'égard de cent-soixante-dix victimes, dont

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214066_20221102

Administratif

2 novembre 2022

lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de dix jours, sous astreinte

Source officielle

37 921 résultats pour « exercice illégale de la profession »

37 921 résultats pour « exercice illégale de la profession »