Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l’achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
répute actes de commerce toutes expéditions maritimes ; toutes les entreprises de pêche réalisent des actes de commerce et l'exercice professionnel de la pêche maritime constitue indéniablement une activité
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalisation d'un bien devenu étranger à son activité économique ; - la SCI n'a pas pour objet de réaliser des opérations d'achat revente de biens immobiliers car de telles opérations sont des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute acte de commerce : / 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
16 février 2024
caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
cette activité ni à titre habituel et constant ni dans un but lucratif comme le prévoit le BOI-BNC-BASE-60, n° 20 du 12 septembre 2012 ; que son activité, qui n'était ni occulte ni illicite, aurait dû
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
qu'il a exercée au cours de l'année 2018, doit être regardé comme s'étant livré à une activité de poker occulte.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
maîtrise d'ouvrage, correspondant aux pratiques du secteur, ne saurait être considéré comme un acte anormal de gestion ; - le manquement délibéré ne peut pas être établi, dès lors que la société GBLFI
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Au surplus, l'administration fiscale fait également valoir que la société exerce une activité habituelle en France dès lors qu'elle y réalise des opérations par l'intermédiaire de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
fiscale andorrane ; le service commet une erreur manifeste d'appréciation en prenant comme référence, pour l'évaluation des charges déductibles, une activité de restauration rapide sédentaire, son niveau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B s'est livré à l'exercice d'une activité économique en qualité d'assujetti agissant en tant que tel ; les quatre opérations de cession des lots revêtent le caractère d'actes de commerce ; il a réalisé
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