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Chambre 3

DTA_2301693_20230928

28 septembre 2023

de déclaration ; - il a déclaré aux services fiscaux les revenus tirés de cette activité salariée ; - en refusant pour ce motif de l'exercice concomitant d'activités salariée et non salariée, le

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TA

10ème chambre

DTA_2215137_20241107

Administratif

7 novembre 2024

La société Itema, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, exerçait une activité principale de prestations informatiques en

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

28 mars 2025

de reprise si l'administration relevait des chefs de rectification susceptibles d'entraîner la qualification de manquement délibéré alors que le service a vérifié concomitamment les exercices clos en

1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

16 février 2023

Il est également indiqué dans cette annexe que " conformément aux dispositions de l'article 1186 alinéa 2 du code civil () en cas de non réalisation concomitante de la totalité des ventes nécessaires à

1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

16 février 2023

Il est également indiqué dans cette annexe que " conformément aux dispositions de l'article 1186 alinéa 2 du code civil () en cas de non réalisation concomitante de la totalité des ventes nécessaires à

4ème chambre

DTA_2102150_20240108

8 janvier 2024

L'administration a estimé que cette différence de 47 000 euros non justifiée par des bulletins de salaire constituait pour M.

1 ère Chambre

DTA_2200934_20230613

13 juin 2023

B exerce à titre individuel, sous le nom commercial Juvanet Télévasion, une activité de prestation de services informatiques.

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

28 mars 2025

en litige n'a pas permis au cédant de poursuivre l'activité exercée auparavant puisque la SARL MC Invest a poursuivi l'activité ; - le protocole d'accord du 23 avril 2018 avait prévu la condition résolutoire

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

27 juin 2024

ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

27 juin 2024

ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

2 juin 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - la nouvelle règlementation a pour objet de durcir significativement les conditions d'exercice de l'activité de location meublée touristique réalisée dans une résidence

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601525_20260331

31 mars 2026

car : * la compétence de leur auteur n’est pas établie dès lors qu’au titre du parallélisme des formes et des procédures, la rupture anticipée d’un tel contrat doit être prononcée par le préfet, au nom

2ème chambre

DTA_2201474_20231031

31 octobre 2023

D E exerce une activité d'agent général d'assurances.

CHAMBRE 3

DTA_2401238_20250702

2 juillet 2025

doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l'avance, et cette

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203961_20221110

10 novembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Amilly, au besoin en prononçant la suspension des décisions du 4 novembre 2022 lui interdisant d'exercer

5ème Chambre

DTA_2102055_20230509

9 mai 2023

privées de sécurité lui a infligé une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée d'une durée de vingt-quatre mois et une pénalité financière de 6 000 euros ; 2°) de mettre à

1ère chambre

DTA_2302166_20250401

1 avril 2025

Elle soutient que : - la décision en litige est concomitante avec une autre décision du même jour portant retrait de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 20 juillet 2023 ; elle présente ainsi

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

28 janvier 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SAS RHD Productions exerçait de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle et commerciale

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

28 janvier 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la SAS Scierie Bertin Jurasciages exerçait de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle

8ème chambre

DTA_2202124_20231019

19 octobre 2023

S’agissant d’une exception et non d’une fin de non-recevoir, l’autorité de la chose jugée ne se relève pas d’office par le juge, mais doit être opposée par le défendeur.