414-1 à R. 414-11 du code de justice administratif, par la production de la décision attaquée et par la transmission de sa requête et l'ensemble de ses pièces via Télérecours ou transmission d'un exemplaire

un courrier du 22 novembre 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête soit en déposant son mémoire et ses pièces jointes sur le téléservice Télérecours, soit en transmettant au tribunal un exemplaire

régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef, le 8 avril 2022, l'invitant, soit à déposer son mémoire et ses pièces jointes sur le téléservice Télérecours, soit à transmettre au tribunal un exemplaire

courrier du 24 mai 2023 reçu le 27 mai 2023, par le greffier en chef en l'invitant, soit à déposer son mémoire et ses pièces jointes sur le téléservice Télérecours, soit à transmettre au tribunal un exemplaire

B... à régulariser, dans un délai d’un mois, sa requête par la transmission de sa requête et l’ensemble de ses pièces via Télérecours citoyen ou transmission d’un exemplaire original signé de sa requête

d'une part, en la transmettant par courrier ou par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au greffe du tribunal un exemplaire

414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en l’introduisant par le biais de l’application Télérecours citoyen ou en transmettant au tribunal un exemplaire

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par dépôt ou transmission au greffe d'un exemplaire original signé accompagné d'une copie ou au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414

présentation de sa requête en application de l’article R. 431-4 de ce code, et en l’enregistrant par le biais de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du même code ou en transmettant un exemplaire

transmettant par courrier ou par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au greffe du tribunal par courrier postal un exemplaire

, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que le postulant n'avait pas produit, en dépit d'une invitation en ce sens formulée le 4 mars 2021, le formulaire cerfa de demande en deux exemplaires

Malgré une demande de régularisation du 6 mars 2025 qui lui a été notifiée le même jour, Mme A... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas transmis un exemplaire original signé de sa requête

B... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via Télérecours citoyen, ni transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au

Invités par lettre recommandée du 27 septembre 2022 à utiliser l'application Télérecours ou à transmettre un exemplaire original signé de leur requête, les requérants n'ont pas procédé à la régularisation

revenue par accusé de réception non réclamé le 19 septembre 2024, Mme C n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via Télérecours citoyen, ni transmis un exemplaire

Invitée par un courrier du 10 janvier 2025 à s'inscrire à Télérecours citoyen ou à transmettre un exemplaire original signé de sa requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie, M.

1er septembre 2019) ainsi que la copie de ses bulletins de salaires entre septembre 2019 et août 2022 ; 2°) de prendre acte de l'acquiescement du recteur ; 3°) d'ordonner la communication des exemplaires

En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur.