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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dont l'administration fiscale a reconnu l'affectation exclusive à l'activité de prestations de services, secteur distinct d'activité au regard de la taxe sur les salaires.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
elle était redevable de la CFE en 2020 s'élevaient à un total de 5 588 m² et devaient donner lieu à une contribution de 48 731 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600239_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104176_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
II.- Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont : 1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... de libérer totalement et de procéder à la remise en état du terrain relevant du domaine public ferroviaire qu’il occupe illégalement, situé rue de la gare à Taulé (29670) sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
le 8 janvier 2020 une sanction d'exclusion temporaire de même durée mais avec un sursis total.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502123_20260216
16 février 2026
16 février 2026
H... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124644_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une décision du 29 septembre 2021, la ministre des armées lui a infligé une exclusion temporaire de fonction d'une durée de 6 mois, assortie d'un sursis partiel de 5 mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301092_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 533-3 de ce même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). " Il incombe à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500058_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500351_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8°) indiquer les périodes pendant lesquelles Mme C a été, du fait de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101172_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'un sursis total ou partiel. ().
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300449_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A fortiori, l'exécution incomplète d'une décision de décharge partielle d'impositions ne saurait conduire à suspendre l'exigibilité de la quotité maintenue par le juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500430_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400514_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307601_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il a indiqué dans son recours préalable n’avoir perçu aucune ressource à l’exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402246_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207887_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2104660_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme E C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 décembre 2021 près le bureau d'aide juridictionnelle de Nice.
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