Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Il fait valoir qu’elle est irrecevable dès lors que les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour doivent être présentées lors d’un rendez-vous aux services de la préfecture et non par courrier,

Il fait valoir qu’elle est irrecevable dès lors que les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour doivent être présentées lors d’un rendez-vous aux services de la préfecture et non par courrier,

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".

tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONacVG) a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être présentées lors d'un rendez-vous aux services de la préfecture et non pas courrier, et

: 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives aux autorisations de travail aux ressortissants étrangers.

de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa

obtenu son baccalauréat, depuis le mois de juin 2024 et tente en vain de déposer une demande de titre de séjour étudiant sur le site de l'ANEF, ne disposant pas de numéro étranger et le Cameroun ne figurant

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".

Sur la demande d’exécution : 3.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".