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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
bénéficié d’un accompagnement spécifique avec la mise en place de cours à la carte règlementés dispensés par le CNED en collaboration avec son lycée de rattachement et la convocation à des épreuves exceptionnelles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300633_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
moyens invoqués au soutien du surplus de ces conclusions dirigées contre les autres titres exécutoires n'est fondé ; - à tout le moins, il n'y a pas lieu d'annuler lesdits titres dès lors que, par exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En l'espèce, il est constant que Mme B n'a bénéficié, à l'exception d'indemnités compensatrices de congés payés, elles-mêmes attribuées de façon aléatoire, d'aucune autre indemnité ou complément de rémunération
Source officielle1ère chambre
DTA_2100008_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
E A une prime exceptionnelle de 300 euros pour compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles il a été exposé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317853_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B au cours de l'année 2018, considérant que celle-ci constituait un revenu exceptionnel. Le montant du CIMR a été réduit par le service de 379 255 euros à 214 411 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
: 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
judiciaire en vertu de l’article L. 631-14 du même code : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de commerce dans sa version applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
et ne saurait intervenir en compensation d'un déficit d'exploitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités
Source officielle5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
termes de l’article L.622-7 du code de commerce : « I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
aussi, une erreur, le service se devait, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, d'en tirer les conséquences et de rectifier le produit exceptionnel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
état de ses écritures : d’annuler les décisions du 30 mai et du 8 septembre 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décembre 2015, prise sur recours formé contre la décision du 12 janvier 2015, il a été autorisé à s'inscrire au concours organisé au titre de l'année 2016, auquel il a été admissible et, à titre exceptionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
auquel l’article L. 641-3 précité renvoie prévoit que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
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