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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517069_20260218

18 février 2026

A..., représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal d’annuler la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 9 avril 2025 ordonnant la levée de son immunité parlementaire.

8ème chambre

DTA_2108984_20231003

Administratif

3 octobre 2023

pas été respectées ; - l'efficacité de la vaccination n'est pas établie et les pressions exercées en vue d'une vaccination méconnaissent la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'Assemblée parlementaire

Source officielle

3ème chambre

DTA_2113681_20231201

1 décembre 2023

Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil

Reconduite à la frontière

DTA_2504582_20250910

10 septembre 2025

Ainsi, si la situation sécuritaire est qualifiée de violence aveugle mais non d'intensité exceptionnelle, elle demeure instable.

2ème chambre

DTA_2300422_20251106

6 novembre 2025

du Conseil de l’Europe, dans la mesure où il n’est pas établi qu’une personne vaccinée serait dans une situation objectivement différente d’une personne disposant d’une immunité naturelle compte tenu

Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250220

20 février 2025

Enfin, selon les sources publiques disponibles, plusieurs forces armées libyennes se sont récemment rendues coupables en tout impunité d'exactions visant intentionnellement des civils.

2ème chambre

DTA_2002784_20230127

27 janvier 2023

En l'espèce, il ressort de la notice que la couverture sera en " bac acier imitation tuile rouge ".

9ème chambre

DTA_2107845_20240312

12 mars 2024

Sur l'exception de désistement d'office de la requête n° 2107845 : 3.

ELOIGNEMENT

DTA_2506275_20250528

28 mai 2025

une feuille de route le 15 novembre 2020 prévoyant la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale ayant autorité sur tout le territoire national et la tenue d'élections présidentielles et parlementaires

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316137_20240124

24 janvier 2024

France, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

3ème Chambre

DTA_2301069_20240116

16 janvier 2024

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

9ème chambre

DTA_1904201_20221208

8 décembre 2022

En raison de problèmes de santé liés au diagnostic d'une maladie auto-immune rare, l'intéressée a été placée, par décision du 8 janvier 2010 de ce directeur, en congé de longue maladie (CLM) du 29 avril

2 ème Chambre

DTA_2400835_20251002

2 octobre 2025

En tout état de cause, ce fait, s’il est avéré, relève uniquement de l’exécution du permis de construire.

3ème chambre

DTA_2207501_20251205

5 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 4.4 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable en zone NV : « 4.4 – Le traitement des clôtures / 4.4.1 – Dans la zone NV, à l’exception du secteur NVc / Les

7ème chambre

DTA_2308504_20250924

24 septembre 2025

D'autre part, les dispositions de l'article 1.1.3 applicable à la zone Ap1B de l'AVAP devenue SPR de Fontenay-sous-Bois prévoient que toute coloration sombre des toitures et toute mise en œuvre d'imitation

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

30 mai 2025

Cette première branche du moyen, soulevée par la voie de l'exception, sera écartée. 26.