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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200188_20230407
7 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 17 novembre 2021 par lequel la commune de Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly a mis à sa charge la somme de 426 euros au titre d'un indu
7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
Si l'intéressée soutient que ce bail ne stipule aucun versement de taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance est sans incidence sur la validité de l'option formulée le 19 mars 2010 et n'est pas de
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
La SARL Les Dauphins, dont le siège social est situé à Aix-les-Bains, exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne " Hôtel Bristol " en exécution d'un bail commercial pris auprès de la société Concorde
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516338_20260312
12 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler ou de réformer l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a infligé à Mme A...
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
de Socoa-Saint-Jean-de-Luz-Ciboure n'a fait l'objet d'aucune étude d'incidence Natura 2000, en méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; elle soulève ainsi, par la voie de l'exception
JU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
Alors que son bien était déjà imposé en 2020 comme " ayant un caractère particulier ou exceptionnel ", M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400219_20240119
19 janvier 2024
en l'absence du nom et du numéro matricule du rédacteur du compte-rendu d'incident et, d'autre part, de la tardiveté du rapport d'enquête, rédigé plus de trois mois après le compte rendu d'incident et
ORTA_2400186_20240119
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
procédure afin de résoudre ce litige, qui doit être jugée en octobre 2022 ; le jugement intervenu le 19 janvier 2023 établit qu'elle n'est plus propriétaire, cependant le nouveau propriétaire n'a conclu un bail
DTA_2004696_20220922
22 septembre 2022
; - elle est illégale dès lors que le compte-rendu d'incident sur lequel elle s'appuie a été rédigé par la directrice du centre de détention.
1ère Chambre
DTA_2301036_20250310
10 mars 2025
A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, a été fouillé le 13 mai 2023 à la suite d'un parloir, à 11 heures 20 minutes.
4ème Chambre
DTA_2308627_20260512
12 mai 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Monêtier-Les-Bains le 6 octobre 2023.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
sur l’exécution de ses obligations au sens et pour l’application des stipulations précitées. 6.
Chambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
A... dans un autre bâtiment lui appartenant est sans incidence sur ce constat.
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500899_20250924
24 septembre 2025
1er et 23 septembre 2025, la société CABRI, représentée par Me Leselbaum, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
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