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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant ou son fournisseur avec lequel il est lié par un contrat de droit privé, sauf à ce que l’appel en garantie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502473_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
au titre de sa vie privée et familiale, résidant de façon continue, depuis 2011, sur le territoire français où vivent son frère de nationalité française et sa soeur titulaire d'une carte de résident,
Source officielle11ème chambre
DTA_2305239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305631_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 9 février 2023, le directeur de la caisse d’allocation familiale de l’Hérault a émis à son encontre une contrainte en vue d’obtenir le recouvrement des indus de prime d’activité, d’aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511246_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Cependant, il est sous le coup d’une décision d’éloignement qu’il n’a pas mis à exécution et se maintient irrégulièrement en France, où il est dépourvu du droit de travailler, malgré le rejet de son recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304800_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'ordonner à la SCI Les Genêts, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la cessation de toute utilisation de la salle située en sous-sol
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 5 du présent jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009461_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la société Dumas TP : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle et sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité contractuelle et l'exception de prescription
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200012_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200022_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - par voie d'exception, la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, de nationalité chinoise, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Le 12 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328744_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ayant déposé le 8 mars 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 7 juillet 2004, entrée régulièrement en France sous visa C de court séjour alors
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2302543_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501511_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
travaille comme coiffeuse professionnelle depuis mars 2023, qu'elle a tenté d'obtenir un rendez-vous en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505142_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un courrier du 19 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Moselle. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511555_20250813
13 août 2025
13 août 2025
placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ; 2°) d'ordonner son " retour en détention normale " sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314031_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du
Source officiellePage 1 sur 32562