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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605514_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
pour abandon de poste ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui reverser le traitement qu’elle aurait dû percevoir entre la date de sa radiation des cadres et celle de sa réintégration augmentée des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605517_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
septembre 2025 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France l’a licenciée et radiée des cadres de la fonction publique d’Etat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402759_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
présomption d'urgence ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige : *il est entaché d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107601_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision du 17 janvier 2018, l'Etat a abandonné le projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, par un arrêté du 24 octobre 2019, a prononcé la résiliation de la concession
Source officielle2ème chambre
DTA_2000535_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2000536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le 29 juillet 2022 n'a pas réparé l'ensemble des préjudices résultant de l'indignité de ses conditions d'accueil ; - l'article 1er de la loi du 23 février 2022 reconnaît deux fautes commises par l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Dès lors, la décision du 12 novembre 2021 par laquelle l'Etat a annoncé à la société requérante que de nouvelles circonstances constituant un motif d'intérêt général le conduisaient à abandonner le projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004979_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004980_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004981_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402122_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C, qui reprend ses conclusions, à l'exception de celles tendant à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat, qu'il abandonne, et ses moyens, en précisant qu'il y a urgence, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
correspondant aux coûts salariaux des agents qu'elle a dû réaffecter sur cette mission en tout ou en partie et de ceux qu'elle a dû recruter ; - elle a subi également un préjudice moral dès lors que l'Etat
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