Il est constant que la parcelle litigieuse appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des chemins de fer,

Il est constant que la parcelle cadastrée section AO n° 02 appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des

Il est constant que la parcelle litigieuse appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des chemins de fer,

Il est constant que la parcelle litigieuse appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des chemins de fer,

Il est constant que la parcelle litigieuse appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des chemins de fer,

cet espace n'appartenait pas à la commune du Sauze-du-Lac.

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Il est constant que la parcelle litigieuse appartenait, avant la création de l’établissement public Réseau ferré de France en 1997, à l’Etat et était gérée par la Société nationale des chemins de fer,

à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives

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