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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203653_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le requérant qui soutient être présent à Mayotte depuis 2009 n'établit pas l'ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour par des pièces suffisamment probantes ni son intégration sur le territoire
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 5.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2110361_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il soutient que : - la réalité de l'infraction du 31 mars 2022 n'est pas établie dès lors qu'il l'a contestée et consignée ; - il n'est pas justifié de sa culpabilité quant à l'infraction qui lui
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101836_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la réalité de l'infraction commise ne peut être tenue pour établie ; - elle n'est pas l'auteure de l'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 4.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100598_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 3.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2300871_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il s’ensuit que la production de cette pièce suffit à établir que M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122934_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B établisse que ces paiements sont intervenus à la suite de procédures de recouvrement forcé.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200799_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, à supposer même établie la filiation de l'enfant G avec M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201701_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2117991_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A n'établit pas ces allégations. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205271_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la diminution du chiffre d'affaires et les travaux n'est pas établi ; - la requérante n'établit pas de sujétions anormales ou spéciales car l'accès
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. 11.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2501825_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201904_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2417941_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le requérant ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l'avis de contravention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 311-25 du code civil : " La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 7.
Source officiellePage 1 sur 18842