Le juge a estimé que la requête était devenue sans objet, l'administration ayant déjà convoqué le requérant pour déposer sa demande.

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.

Il a estim\u00e9 que les demandes de remboursement \u00e9taient bien tardives et ne pouvaient \u00eatre accueillies.": null}

Le juge des référés a estimé que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité des décisions étaient remplies, ordonnant leur suspension et enjoignant une réintégration provisoire sous astreinte

Le juge des référés a estimé que les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n'étaient pas remplies, et a rejeté la demande de suspension.

{"Le juge a estim\u00e9 que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte \u00e9taient sans objet, l'administration ayant inform\u00e9 de la poursuite de l'instruction du dossier.

{"Le juge a estim\u00e9 que l'urgence n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du titre, rendant irrecevable la demande

demande est rejet\u00e9e par ordonnance motiv\u00e9e, faute de caract\u00e9risation d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.", "motivation": "Le juge estime

{"Le tribunal a estim\u00e9 que le compte-rendu ne respectait pas les exigences l\u00e9gales, notamment en l'absence d'objectifs individualis\u00e9s, d'observations sur les objectifs non atteints et d'appr

Le juge des référés a estimé que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision étaient remplies.

{"Le tribunal a estim\u00e9 que la d\u00e9cision d'invalidation \u00e9tait l\u00e9gale, les vices de proc\u00e9dure n'\u00e9tant pas \u00e9tablis.

Le juge des référés a estimé que l'urgence était caractérisée, notamment en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, et a enjoint au préfet de police de communiquer une date de rendez-vous

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'\u00e9taient pas remplies, notamment en l'absence de caract

": "Il a estim\u00e9 que les moyens soulev\u00e9s n'\u00e9taient pas fond\u00e9s et que les \u00e9critures de la commune \u00e9taient recevables."}

{"Le juge a estim\u00e9 que les conclusions \u00e0 fin d'injonction \u00e9taient devenues sans objet et n'y a donc pas donn\u00e9 suite.

{"suspension": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que la condition d'urgence n'\u00e9tait pas remplie, la d\u00e9cision litigieuse ne conf\u00e9rant aucun droit \u00e0 construire mais se

Il estime que les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas fond\u00e9s et que la d\u00e9cision administrative est conforme au droit.

u00e9e car elle ne respecte pas les exigences de l'urgence et de la proc\u00e9dure contradictoire, notamment en raison du d\u00e9p\u00f4t tardif.", "motivation": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime