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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304424_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
réside à Mayotte depuis 2017, qu'il vit avec Mme C, ressortissante française, depuis plus de cinq ans, leur mariage ayant été célébré en 2022, qu'il a activement participé avec elle à la création et à l'essor
Source officielleChambre 1
DTA_2202571_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
transports en limitant les flux domicile-travail très importants sur cette partie du département ; que son projet conforte l'indépendance économique nationale, la réindustrialisation de la France et l'essor
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601741_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
le statut d’auto-entrepreneur ; il est uniquement en capacité de présenter un bilan prévisionnel de son entreprise sur trois ans, qui démontre sa bonne gestion et les efforts entrepris pour la pérenniser
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de 150 emplois permettant de contribuer à l'atteinte de l'objectif du schéma de cohérence territoriale (SCOT) " Jeune A " et pourra accueillir des activités porteuses et permettra d'accueillir des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512064_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La requête de Mme B... a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Route Île-de-France Centre Ouest, représentée par Me Le Port, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411458_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
a refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation en vue de l'enregistrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2105117_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'ensemble de la procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006955_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, par arrêté n° 2020-6, publié au recueil n° 014 des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne le 21 janvier 2020, le préfet de l'Essonne a donné subdélégation de signature
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403755_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un document provisoire de séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2008614_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La procédure a été communiquée à la société Les Résidences Yvelines-Essonnes et à la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411229_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B le changement de statut sollicité, le préfet de l'Essonne a estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600028_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
être effectuée à la préfecture de l’Essonne, sur présentation personnelle, après obtention d’un rendez-vous en ligne via le site « demarche-simplifiee.fr ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2305689_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601589_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - à l'issue de l'évaluation, le conseil départemental de l'Essonne a attribué à son offre une note de 22,50/60 pour la valeur technique, alors que l'entreprise Roussel a obtenu une
Source officielle9ème chambre
DTA_2205041_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
N'ayant pas réussi à trouver une entreprise d'accueil dans les délais impartis, son inscription a été annulée par l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510789_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’entreprise Mutex a déposé le 4 août 2025 une demande d’autorisation de travail à son profit. Par la présente requête, Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506622_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé, le 26 mars 2025, au guichet de la sous-préfecture de l'Essonne, une demande de titre de séjour mention " recherche d'emploi / création d'entreprise ".
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