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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2311065_20230613
13 juin 2023
Cette erreur dans la nationalité du requérant ne peut être regardée comme une simple erreur matérielle sans influence sur la décision attaquée. En effet, d'une part, M.
6ème Chambre
DTA_2417208_20260115
15 janvier 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, M. A... soutient que la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait.
1ère chambre
DTA_2500265_20250926
26 septembre 2025
1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'une erreur
3ème Chambre
DTA_2509989_20251231
31 décembre 2025
valoir que la préfète indique à tort la présence de ses parents et deux sœurs en Algérie alors que sa mère est décédée et que ses sœurs vivent en France, il ne résulte pas de l’instruction que cette erreur
DTA_2404255_20260108
8 janvier 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : la décision portant refus de regroupement familial est insuffisamment motivée ; cette décision est entachée d’une erreur matérielle dès lors
5ème Chambre
DTA_2300184_20230404
4 avril 2023
D'une part, si l'arrêté attaqué est, sur ce point, entaché d'une erreur de fait quant au nombre d'enfant scolarisé et à leur niveau d'étude, ladite erreur n'a pas eu d'influence sur la décision du préfet
DTA_2301431_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Côtes d'Armor aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'assortir sa décision de refus de titre de séjour d'une
10ème Chambre
DTA_2203414_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision attaquée, il justifie de sa présence
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
situé sur les parcelles cadastrées section BD n° 109 et 270 situées 15 boulevard de la Perche, ainsi que ses caractéristiques et implications et alors que les requérants ne démontrent pas que cette erreur
7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur
DTA_2533773_20251124
24 novembre 2025
n’ont pas été respectées ; - il n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux termes duquel « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510559_20251008
8 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 833-1 de ce code : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512619_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2505461_20250602
2 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205683_20220901
1 septembre 2022
ORTA_1804292_20230922
22 septembre 2023
contre cette décision ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104616_20230713
13 juillet 2023
contre cette décision. ".
ORTA_2512876_20251016
16 octobre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200441_20221117
17 novembre 2022
Aux de l'article R. 741-11 du même code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
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