Codes de loi français
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7 028 résultats pour « epreuve de dépistage par l'air expiré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Article L5531-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49
l'absence d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation
Article L5531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique
Article L5531-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne exerçant des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves
Article L5531-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
opérations, soit à leur initiative, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou d'incident, soumettre les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Article L5531-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, au moyen d'un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire
Article 2
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 82
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique
LEGIARTI000030817246
Fiabilité du résultat du dépistage Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies
Article 3
Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er répondent à l'une des exigences suivantes :
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
Article R232-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7, de l'escorte prévue à l'article R.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage
Article D4151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur
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