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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403428_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
elle a travaillé 1 500 heures sur l’année 2023 et n’a pas été alertée sur un éventuel dépassement de ses droits à congés annuels ; - ses absences des 28 novembre et 17 décembre 2023 ont donné lieu à l’envoi
Source officielle3ème chambre
DTA_2405831_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
elle a travaillé 1 500 heures sur l’année 2023 et n’a pas été alertée sur un éventuel dépassement de ses droits à congés annuels ; - ses absences des 28 novembre et 17 décembre 2023 ont donné lieu à l’envoi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501691_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B... le 2 septembre 2024, au motif que son dossier ne peut faire l’objet d’une instruction, en l’absence de transmission d’un certificat médical à l’OFII dans les délais règlementaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le certificat de cession du nouveau véhicule est daté du 31 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304166_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade mais une demande au titre de ses liens personnels et familiaux et demandait ainsi qu'un récépissé lui soit délivré sans qu'il soit conditionné à l'envoi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500358_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une lettre du 10 octobre 2022, il a demandé au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, l'envoi d'un certificat de fin de contrat, les sommes de 750 euros, 15
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400744_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois un mail adressé au pôle Dublin de la préfecture du Nord le 3 octobre 2023, informait le préfet de la grossesse de la requérante par l'envoi d'un certificat médical attestant de sa grossesse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314683_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2023, par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de changement de statut d'un certificat
Source officielle10ème chambre
DTA_2206653_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Seine-Saint-Denis pour confirmer la demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré l'envoi
Source officielle2ème chambre
DTA_2201245_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
observations dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 312-69 du même code et, dans l'hypothèse où il souhaitait demander la restitution de ses armes, à produire un certificat
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303565_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de fait et de droit, le préfet ne pouvant lui opposer l'absence d'envoi d'un certificat médical alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600175_20260204
4 février 2026
4 février 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à l’immatriculation et à l’envoi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, l’envoi dudit certificat ayant été fait par lettre simple, M. A... ne peut établir sa réception par la ville de Beaune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme A n'a répondu ni à ce courrier ni à la relance qui lui a été adressée le 10 mars suivant et a poursuivi son envoi de certificats de prolongation d'arrêt de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517557_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ne pouvait procéder à l’envoi du certificat médical sollicité avant d’en avoir reçu le formulaire vierge de la part de la préfecture, ce qui n’est advenu que le 2 avril 2025 ; - le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si le préfet du Nord a bien adressé aux autorités italiennes, avant l'édiction de la décision attaquée, le certificat médical commun rempli par le requérant précisant l'ensemble de ses pathologies et la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402558_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toutefois, elle se borne à verser un certificat médical datant du 13 août 2020, selon lequel son état de santé limite ses déplacements, et des ordonnances de prescription d'un traitement antidépresseur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224906_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'issue d'une délibération collégiale ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII n'a pas été saisi de nouveau à la suite de l'aggravation de son état de santé postérieurement à l'envoi
Source officiellePage 1 sur 226