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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300865_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune () aux propriétaires ou entrepreneurs
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504448_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des réseaux d’eaux pluviales ; - si le tribunal devait établir un lien de causalité entre le sinistre subi par la société B... et les travaux d'inspection, la société SARP OSIS Sud Est, en tant qu'entrepreneur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence d'urgence, le montant de la somme demandée et le nombre de responsables potentiels font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de provision ; - le département
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'absence d'urgence, le montant de la somme demandée et le nombre de responsables potentiels font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de provision ; - le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
opérations de mise à la terre et en court-circuit ; - la responsabilité incombe exclusivement à la société Bouygues Energies et Services ; l'action en garantie est toujours ouverte à l'encontre de l'entrepreneur
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
intervenants, prévenant dans ce cas tout recours subrogatoire contre l'entrepreneur responsable devenu son assureur, sa demande est irrecevable ; - le rôle de la société Eiffage Route Sud-Ouest est
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901203_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société ENEDIS appelle en garantie la société STPEE en faisant valoir qu'en application de l'article 34 du CCAG travaux, qui s'applique au marché initial conclu par anciennement EDF, l'entrepreneur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201498_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001162_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La commune soutient que la société Entreprise Natali, représentant le groupe solidaire des entrepreneurs, est responsable vis-à-vis d'elle des fautes commises par son sous-traitant, la société PECC 2B.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008305_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par un accident lors de l'exécution de travaux publics, à moins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Selon les articles 17-4.12, 17-4.15 et 2-1.3 du CCTP applicable au lot 16 A attribué à la SAS Horis-Thirode : " L'Entrepreneur est responsable, jusqu'à la réception définitive des travaux, de la protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes des articles 17-4.12, 17-4.15 et 2-1.3 du CCTP applicable au lot 16 A " Equipements de cuisine " attribué à la société Horis : " L'Entrepreneur est responsable, jusqu'à la réception définitive
Source officielle6ème chambre
DTA_1608732_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par un accident lors de l'exécution de travaux publics, à moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2202017_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement du 11 mars 1977, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la société MOTER et l'Etat solidairement responsables envers Mme A de l'accident survenu, a condamné la société MOTER à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, de ses soustraitants, cotraitants ou fournisseurs, que sur le chantier, même reconnus satisfaisants, l'entrepreneur reste seul responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de la réalisation complète des
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