Le projet porte sur l’édification d’un hangar d’une superficie de 360m2, sur la surélévation de la toiture et la rénovation d’un bâtiment dont la superficie totale est de 600 m2, dont 360 m2 dédiés à l

A un permis de construire modificatif en vue du changement de destination d'un bâtiment ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Parc une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

C..., représenté par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Les travaux de ce lot consistaient notamment en la réalisation de terrassements généraux avant l'édification du bâtiment, et ont fait l'objet d'une réception définitive en octobre 2012. M.

Enfin, la destruction partielle du bâtiment rend désormais impossible le constat des éventuelles non-conformités antérieures.

A, a déposé le 24 mai 2023 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un local à usage de bureau de 35 mètres carrés adossé à un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée AD 330, située

bâtiments ou parties de bâtiment non implantés en limite parcellaire peuvent être implantés de telle sorte que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite

instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dans le cas d’installation progressive, le caractère d’exploitation agricole et de nécessité du bâtiment sera examiné au cas par cas (…) ».

Par ailleurs, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Cette convention stipulait qu'outre l'édification de ce centre, la commune aurait à sa charge l'entretien des bâtiments ainsi que les aménagements nécessaires à son bon fonctionnement et que cette collectivité

Le 24 octobre 2016 un sinistre est survenu sur ce chantier par le basculement du mur du bâtiment communal sur l'immeuble de M.

de destination d’un bâtiment, la création d’une extension de 149 m² et la construction d’une piscine au 2 lieudit « Les Moreaux » à Sennevières (37600).

de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir au nom de la requérante doit être écartée.

Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du préfet de police n° 61-11077 du 27 décembre 1961 modifié portant interdiction d'établissement de débits de boissons autour de certains édifices et bâtiments

A... critique l’absence de pièce relative à l’assainissement non-collectif dans le dossier de demande de permis de construire et l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France, il n’apporte aucun