Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2300955_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, les mouvements entre les comptes de dépôt ou cartes de paiement du requérant ne sont pas établis par les différents relevés de compte produits qui ne permettent pas d'attester des transferts de
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104760_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
courant d'associé procède d'une erreur liée à l'absence de transfert d'information entre le notaire et le comptable de la société Keops finances et qu'il y a eu une compensation comptable entre son compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219254_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Master I du 25 octobre 2021, lequel jugement a d'ailleurs annulé cette décision ; que la faculté de saisir le recteur sur fondement des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation n'a pas à entrer
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2104118_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer
Source officielle6e Section - Urgences
DTA_2405106_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
disposaient pas d'un mandat régulier ; - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - la commission d'appel de la DNCG a commis une erreur de droit en fondant sa décision, à tort, sur les écarts entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111256_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; - une compensation entre plusieurs comptes courants d'associé ne rentre pas dans le champ d'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301669_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C B depuis le mois de novembre 2019 ; - ce dernier a omis de déclarer sa nouvelle adresse aux différentes administrations ; - les virements constatés entre leurs comptes bancaires sont justifiés par
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101500_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
De plus, le rapport d'enquête de la CAF relève que les analyses des relevés bancaires font apparaître des mouvements réguliers entre les comptes respectifs de Mme F et de M. B. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
rappelle la documentation administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et ne pouvait appliquer la jurisprudence applicable au maître de l'affaire, dès lors que rien n'établit l'existence de flux financiers entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, en dates des 8 mars et 28 juin 2017, correspondent également à des transferts de fonds de compte à compte, entre son compte ouvert dans les livres de la Lyonnaise de banque, et son compte ouvert dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402178_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par ailleurs, la décision attaquée, qui mentionne des témoignages d'enfants évoquant une consommation importante d'alcool, des repas pris en totale autonomie et des relations sexuelles entre eux compte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205018_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il fait valoir qu'aucune de ces parties n'entre en compte dans le litige en question et les différents points de sa mission et qu'il n'a pas obtenu d'opposition à ces mises hors de cause.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'indice des prix à la consommation en 2024, les données des comptes trimestriels en volume qui permettent de ramener les données des comptes en valeur à des données en volume, la table de passage
Source officielle1ère chambre
DTA_2301562_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la caisse d’allocations familiales lui a accordé un trimestre au titre de l’allocation parentale d’éducation en 1995 ; - elle a droit à ce qu’il soit tenu compte de deux trimestres
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
termes de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011944_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108215_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
ne pouvait ignorer qu'à la clôture des exercices vérifiés, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les encaissements perçus n'était pas totalement déclarée, dès lors que le simple rapprochement entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2003684_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fiscales ; - les sommes correspondant aux gains perçus, provenant de crédits bancaires et taxées deux fois à tort ne peuvent être imposées ; - il en est de même des sommes ne faisant qu'un aller-retour entre
Source officiellePage 1 sur 18723