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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209779_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une commune approuve le dossier d'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et sollicite du préfet l'ouverture de cette enquête
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509051_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demande au tribunal de condamner « la société Setis » à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’inexactitudes qui affecteraient le dossier d’enquête
Source officielle2ème chambre
DTA_2100202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Or, à la fois la notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de décembre 2018 et celle du dossier d'enquête parcellaire de mai 2020 indiquent expressément que
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
S'agissant de la régularité de l'enquête préalable : 5.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté du 1er mars 2022 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le dossier soumis à l’enquête préalable à la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600272_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner l’arrêt immédiat de tous travaux de voirie et de construction sur l’ilot Dupaty ; 2°) d’enjoindre à Bordeaux Métropole de produire toute pièce relative à l’enquête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400237_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les signataires de l'acte étaient incompétents pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'une nouvelle enquête préalable était nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2005543_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'une erreur manifestation d'appréciation, en raison des caractéristiques physiques et environnementales de sa parcelle et, d'autre part, en ce qu'il ne correspond pas au classement affiché lors de l'enquête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106287_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pour cause d'utilité publique, absents du dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 7 octobre 2020, alors que le dossier de l'enquête préalable à la modification n°1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106288_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pour cause d'utilité publique, absents du dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 7 octobre 2020, alors que le dossier de l'enquête préalable à la modification n°1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205054_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
autorité incompétente en l'absence de visa de la délégation de signature consentie au signataire de la décision ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de réalisation d'une enquête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105177_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B l'agrément nécessaire à sa nomination dans l'emploi de gardien de la paix, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, qui s'est notamment fondé sur les conclusions de l'enquête préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2000808_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'entendre les agents et les détenus présents lors de l'incident ; l'enquête préalable au renvoi devant la commission de discipline a été bâclée ; le rapport d'enquête est imprécis ; la discordance entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001656_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, tant dans le cadre de l'enquête préalable à l'engagement de la procédure disciplinaire que devant la commission de discipline et qu'à l'occasion de ses recours administratifs préalables obligatoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences
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