AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
tenue aux frais d’expertise dès lors qu’elle n’a pas la qualité de partie perdante, et à titre subsidiaire ne peut être tenue que pour 5% du montant de ceux-ci.
Source officielle