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5 résultats pour « engagement souscrit en pensant être subrogé dans l'hypothèque prise sur un immeuble de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202773_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

tenue aux frais d’expertise dès lors qu’elle n’a pas la qualité de partie perdante, et à titre subsidiaire ne peut être tenue que pour 5% du montant de ceux-ci.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1803190_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

subrogée dans les droits de Brest Métropole ; - elles sont irrecevables dès lors que son action n'a pas été exercée dans le délai de garantie décennale ; - elle doit être mise hors de cause dès

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201604_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, les désordres n'ayant pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale de la société Colas ne peut être engagée que sur le fondement de l'atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

, la compagnie AXA France IARD, pourra, après avoir payé l'indemnité d'assurance, être subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

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