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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ainsi, lorsque la CAF assure le service de l'APL, cette institution agit au nom et pour le compte de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507982_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'acte d'engagement intitulé " Engagement du candidat sur les prix " et portant sur les rabais appliqués sur les prix de référence indiqués au bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre en fonction
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106616_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D au titre des " revenus non-salariés " lors de ses déclarations trimestrielles car la rémunération perçue par M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400259_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
augmenté de son treizième mois et de deux primes annuelles ; - la caisse d'allocations familiales de la Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas correctement
Source officielleChambre 3P
DTA_2301251_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C et Mme D ont été informés, par courrier du 1er février 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, qu'un indu d'un montant restant dû de 385,24 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
supplémentaire d'engagement (ENGAPS) pour la période du mois de juin 2020.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316063_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
professionnel ; - la note du 3 août 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de résultats exceptionnels (PRE) dans la police nationale – campagne 2022 ; - la note du 10 août 2022 relative au complément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301555_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
supplémentaire entache la délibération en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la diminution des primes et indemnités en cas d'absence supérieure à 30 jours constitue un critère discriminatoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
supplémentaire entache la délibération en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la diminution des primes et indemnités en cas d'absence supérieure à 30 jours constitue un critère discriminatoire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... soumet au tribunal un litige relatif à la « décision » prise par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or dans le dossier « 0566271L ». M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du Var a abandonné les procédures engagées à l'encontre de Mme D ; - en tout état de cause, compte-tenu de l'abandon des procédures engagées au titre de l'absence de résidence sur le territoire le
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106481_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement,
Source officielleJuge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Dordogne lui a réclamé des indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’
Source officielleCH 3 JU
DTA_2002902_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La CAF de Saône-et-Loire a pour sa part implicitement rejeté le recours relatif à l'indu de prime d'activité.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206040_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B tendant à l'engagement de la responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, dès lors que la prime d'activité est servie par la CAF au nom de l'État.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102228_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D une somme de 1 657,26 euros au titre d'un indu de prime d'activité ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vienne à leur verser la somme de 2 006 euros au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205199_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'engagement juridique de M. E a été formalisé par une décision du 15 novembre 2017 prise au nom de la présidente de la région des Pays de la Loire.
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