Il n'est pas contesté également que les chèques émis pour les versements sur les comptes privés des époux B sont signés par M. B.

Le 12 avril 2019, les époux B ont présenté une demande préalable au centre hospitalier de Sartène, restée sans réponse.

dans un contexte professionnel y compris les dépenses engagées à l'occasion de courses automobiles telles que le trophée Andros ou le GT Tour, en vue de développer les relations commerciales que les époux

Les époux H justifient par production d'une facture d'honoraires, s'être adjoint l'assistance d'un conseil juridique pour les opérations d'expertise amiable, et la rédaction de la demande préalable, pour

Le droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux qu'elles instituent est subordonné à une demande préalable présentée à l'administration fiscale. 5.

décès le 27 février 2018 de leur époux et père, M.

S'agissant des préjudices à caractère personnel : 16.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

En ce qui concerne les préjudices des époux F : S'agissant des frais de relogement : 13.

Il soutient que : - en vertu d'une jurisprudence établie, la responsabilité sans faute de la commune de Cholet est engagée à raison des préjudices personnels et patrimoniaux non réparés forfaitairement

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant d'affilier son mari au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et sa responsabilité est engagée

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Par une demande indemnitaire préalable reçue le 10 juin 2021, dont le syndicat mixte du PNR des Grands Causses a accusé réception par un courrier reçu le 17 juin 2021, les époux A ont sollicité la réparation

Mme F... épouse G... et son époux entendent engager la responsabilité du centre hospitalier de Valence en raison d’un défaut de surveillance au moment de son malaise et d’un défaut d’information.

de sa gérante ; aucune disposition du code général des impôts n'impose à l'administration d'engager un examen de la situation fiscale personnelle à l'encontre du bénéficiaire de ces dépenses dans une

Par suite, la responsabilité pour faute de la commune de Megève n’est pas engagée par le refus de permis de construire du 18 septembre 2020.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les époux D ont adressé à l'ARS une demande préalable indemnitaire par un courrier daté du 14 octobre 2022, réceptionné le 25 octobre suivant, tendant à l'indemnisation