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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2010207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de son conjoint, ce qu'elle a fait par lettre simple ; par un nouveau courrier du 17 juin 2020, le centre hospitalier du Mans a réitéré sa demande de transmission de l'attestation d'employeur de son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, Mme A... ne justifie pas, en sa seule qualité d’employeur du conjoint de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501438_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
courriel du 23 mars 2023 et un courrier recommandé du 24 avril 2025 ; - les frais de transport et de conteneur se sont élevés à un total de 9 156,34 euros, lesquels n’ont pas été pris en charge par l’employeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404616_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que leurs ressources professionnelles ont diminué dès lors qu'il est en accident de travail depuis le 8 juillet 2024 et que l'un des employeurs de son conjoint n'a pas versé le salaire dû
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200359_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
soulève aucun moyen à l'encontre du motif retenu par la commission de médiation pour rejeter son recours amiable tiré de ce qu'elle ne démontre pas avoir effectué une demande de logement auprès de l'employeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903383_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
moral qu'il estime avoir subi du fait du traitement, par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe, de sa demande de renouvellement de sa mise en disponibilité pour suivre sa conjointe
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. / Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
date et jusqu'au 1er juin 2020, elle ne justifie pas avoir produit à cette date auprès de la commune, malgré l'invitation de la directrice générale des services du 7 mai 2020, une attestation de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601860_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
séjour, dès lors qu’elle est privée de droit au séjour, donc de travail, et par suite dénuée de moyens de subsistance pour elle et sa fille sur le territoire métropolitain, ne dépendant que de son conjoint
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
requérante a précédemment joué au sein du PVCB, qu'elle aurait indiqué dès février 2020 vouloir mettre un terme de façon anticipée à sa collaboration avec l'US " La Glacerie ", que les sociétés Super U, employeur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503385_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; Mme A craint de perdre le bénéfice de son contrat de travail, ne pouvant plus justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'outre-mer à un autre : " L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
supplément familial du traitement, à défaut de production des pièces demandées par Voies navigables de France dans son courriel du 15 mars 2022, notamment, une attestation au titre de l'année 2022 de l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203794_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, la requérante soutient que son foyer a subi une perte de gain résultant de la perte de chance de son conjoint de trouver un emploi saisonnier pour l’été 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, si Mme A fait valoir qu'elle a transmis à la commune de Vars deux avis du médecin de prévention préconisant son placement en télétravail, il est constant que son employeur l'a informée de ce
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
avantageux que celui auquel elle peut prétendre auprès de son propre employeur ; - en sa qualité de parent attributaire, elle peut percevoir de l’employeur de son ancien conjoint le versement de la différence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
avril 2023, Mme A B, représentée par Me Laclau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'attestation d'employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
devait rester à disposition de son employeur et a produit des attestations de son employeur, et, enfin constate l'absence de lien entre le licenciement envisagé et le mandat détenu par la requérante.
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