CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308064_20230817
17 août 2023
sous contrat à durée déterminée d'insertion qui lui procure un revenu moindre, soit 1 000,69 euros au mois de juin 2023, que celui procuré par les fonctions d'employée de jeux, soit 2 333,90 euros brut
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300482_20230217
17 février 2023
A, titulaire d'un agrément d'employé de jeux depuis le 21 mai 2019, exerce la profession d'agent de sécurité au casino de Bordeaux.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400299_20240319
19 mars 2024
de jeux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui délivrer un agrément d’employé de jeux, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200
3e Section - 1re Chambre
DTA_2406623_20260409
9 avril 2026
Le directeur de cet établissement a transmis au ministre de l’intérieur un dossier en vue d’obtenir son agrément en qualité d’employé de jeux.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604918_20260310
10 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 26 août 2025, portant retrait d’agrément en qualité d’employé
ORTA_2300481_20230509
9 mai 2023
B A, représenté par Me Guendez, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 janvier 2023 portant à son encontre retrait d'agrément d'employé
3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
B A le 5 juin 2019 en qualité d'employé de club de jeux. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
et était incompatible avec son agrément d'employé de jeux.
6ème chambre
DTA_2209274_20241107
7 novembre 2024
L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant retrait d'agrément en qualité d'employée de club de jeux.
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément d'employée
DTA_2300311_20230123
23 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément d'employée
ORTA_2320723_20230913
13 septembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l'agrément d'employée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504160_20250807
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux () doivent être agréés
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
Selon l’article 18 de l’arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos : « (…) Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés
4ème Chambre
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
Il ressort du rapport du directeur central de la police judiciaire du 5 mars 2021 qu'une employée de jeu déclare avoir été amenée à délivrer à deux reprises en août 2020, à la demande de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209275_20221214
14 décembre 2022
enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Orier, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant l'agrément en qualité d'employée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507534_20251211
11 décembre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui délivrer l’agrément pour exercer les fonctions d’employé
ORTA_2503600_20250701
1 juillet 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément en qualité d'employé
DTA_2104043_20240227
27 février 2024
Mme A, éducatrice de jeunes enfants, est employée à la halte-jeux Les Colibris à Nice.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
de clubs de jeux.
Page 1 sur 83