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8ème chambre

DTA_2208633_20260218

18 février 2026

A... l’autorisation d’accès à la formation d’agent de sécurité privée, le CNAPS a relevé que l’intéressé avait été mis en cause en qualité d’auteur pour des faits d’émission de chèques malgré une interdiction

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604366_20260422

Administratif

22 avril 2026

aggravé ; il est confronté à une interdiction bancaire ; - les erreurs reconnues par la CAF du Pas-de-Calais, constituent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un niveau de vie

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205168_20240305

5 mars 2024

Au titre des mois de janvier à mai 2021, le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précise que sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, dont

3ème chambre

DTA_2100712_20230418

18 avril 2023

consultation du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ; - le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a commis une erreur d'appréciation de sa situation ; en effet, l'émission

6ème Chambre

DTA_1809753_20250424

24 avril 2025

Sont également annexés au dossier le bilan financier de la société SAB WindTeam GmbH pour la période 2008-2017, ainsi qu'une attestation bancaire établie par la Bayerische Landesbank le 3 mars 2021 par

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103824_20230228

28 février 2023

Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre. () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503354_20250606

6 juin 2025

de chèque en violation d'une interdiction bancaire (2016) et de recel de biens provenant d'un vol (2018) ; son comportement, eu égard aux faits commis, à leur caractère répété et à leur gravité, constitue

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

substitution raisonnables examinées, la description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, le risque de pollution de l’aire d’alimentation du captage d’eau par les épandages, les émissions

Etrangers urgents

DTA_2602906_20260416

16 avril 2026

C..., qui ne démontre pas être titulaire d’un contrat de travail, produit des attestations d’émission de virements instantanés sur le compte bancaire de la mère de son enfant, pour la période d’avril 2024

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

27 février 2024

Dans ces conditions, et alors même que la proposition de rectification ne comportait pas, malgré ses mentions, les annexes reproduisant le détail des données et calculs réalisés par le service, le moyen

1ère Chambre

DTA_2408086_20251113

13 novembre 2025

a été condamné, à deux reprises, par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel d’Albi en date du 14 novembre 2011, à une amende de 200 euros pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

28 janvier 2026

2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 et que ces trois derniers exercices avaient été vérifiés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011, il n’en résulte pas de méconnaissance de l’interdiction