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3 résultats pour « electa una via (article 5 du code de procédure pénale) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301090_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - en tant qu'électeur et que candidat tête de liste lors de ces élections, il a intérêt à agir ; - la liste de l'Union nationale interuniversitaire (UNI) aurait pu obtenir un siège

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2021 par lequel le maire de la commune de La-Tour-Sur-Orb l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à l'évacuation des caravanes installées sur les

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300932_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Source officielle