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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312969_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608352_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que la condition d’urgence reste remplie et que l’administration n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2604270 du 11 mars 2026, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410442_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
justifier de l'urgence qui s'attache à sa demande, il fait seulement valoir que la condition d'urgence doit être présumée remplie en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, sans faire valoir d'élément
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505715_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A soutient que ce refus préjudicie à l'équilibre familial puisqu'il vit séparé de sa fille depuis 2019, il ne fait cependant état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément circonstancié caractérisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206127_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, Mme A soutient que la décision du préfet des Alpes-Maritimes serait entachée d'irrégularité car l'autorité administrative n'a pas pris en compte des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417987_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
refus expose l'enfant, qui se retrouvera seul au Cameroun, à un péril pour sa santé et sa sécurité au regard du risque d'enlèvement, il ne fait cependant état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601374_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle ne justifie toutefois d’aucune activité professionnelle, ni même de projet d’emploi, et ne fait pas non plus valoir d’autres éléments précis caractérisant une atteinte grave et immédiate à sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513347_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Si les requérants font valoir que ce refus porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle, ils ne font cependant état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément circonstancié
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203280_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En se prévalant de ces éléments, l'administration peut être regardée comme justifiant suffisamment du bien-fondé de la majoration de 40 % dont elle a fait application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408713_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, si Mme B épouse C produit certains bulletins scolaires d'un de ses enfants, un bail d'habitation, une facture d'électricité ainsi que quelques courriers administratifs, ces éléments, trop
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403195_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A cet égard il n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments factuels caractérisant la situation familiale de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603097_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106160_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ces éléments d'appréciation caractérisant la nature et l'importance de la gêne fonctionnelle causée par la discarthrose lombaire, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne tient
Source officielle3ème chambre
DTA_2400020_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ce qui concerne le refus de séjour : - en ne lui communiquant pas l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet a porté atteinte aux droits de la défense ; - en ne faisant pas état des élément
Source officielle8ème chambre
DTA_2408180_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
soutient, sans être contredit, n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et ne pas être mentionné dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires et que le CNAPS ne fait état d'aucun élément
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504361_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
bornant à soutenir que la décision caractérise une discrimination, la requérante ne démontre pas l'urgence qu'elle invoque alors qu'elle ne fait par ailleurs état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S’il ressort des termes de la décision du 25 avril 2024 que le préfet du Tarn a fondé le retrait en litige sur l’éloignement du centre d’examen, l’absence d’élément justifiant d’un tel déplacement et l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311348_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
soutient à l'audience que le motif de son licenciement intervenu en juillet 2019 est lié à ses opinions politiques et à son engagement en faveur de la révolution égyptienne, il ne fait état d'aucun élément
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
.. qui a indiqué avoir passé son examen théorique à Paris et non à Cachan et l’absence de réponse au courrier invitant l’intéressé à présenter ses observations, le préfet n’apporte en défense aucun élément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201373_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, il a également précisé, dans ce formulaire, qu'il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour " étudiant à titre exceptionnel " et fait état dans un courrier présenté à l'appui de sa demande d'éléments
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