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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les kilomètres parcourus par son gérant pour les besoins de l'activité professionnelle de la société s'élèvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
intellectuelle mais c'est un sujet distinct et elle ne démontre pas que les redevances ne sont pas fiscalement déductibles ; - ils n'ont pas à payer les majorations de 40% pour manquements délibérés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, du manquement délibéré du contribuable à ses obligations fiscales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le groupe Bollé, spécialisé à l'international dans la commercialisation de lunettes, casques ou masques à usage sportif et de sécurité, exerce cette activité au sein de deux sociétés distinctes, dont la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004127_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le juge de l'impôt se prononce sur ces conditions au vu des éléments produits par l'une et l'autre partie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de marque Norit pour l’ultrafiltration de l’eau potable par des skids de marque Polymem pour lesquels elle a un contrat d’exclusivité ; - son offre a été rejetée le 12 septembre 2025 même si sa variante
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dé ourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque com osée exclusivement d'éléments ou d'indications ouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique
Source officielle8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En outre, les éléments sur la base desquelles la société requérante a déterminé le montant de son manque à gagner comporte une erreur concernant le montant du marché n° 2018-019, qui s'élève à 212 589,97
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500231_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle doit être regardée comme apportant, ce faisant, suffisamment d'éléments pour établir le caractère délibéré des manquements ainsi constatés. 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602335_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
chacun, à hauteur de 5 points, dont l’élément « informer d’un service gratuit ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505356_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’être lésées par de tels manquements.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410064_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré notamment le décès de Mme D et donc, des préjudices susceptibles de faire l'objet, de la part des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D I et aux symptômes qu'il présentait ; 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux ou de soins ou des manquements dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, l'article 6.1 précise d'une part que les brise-soleil orientables doivent être de marque Griesser ou équivalent, de type Lamisol III 90.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les sociétés franchisées peuvent alors assurer la formation des étudiants selon le concept et la marque Vatel.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C, alors qu'aucun élément particulier ne le justifiait. Sur les droits détenus par la société requérante pour l'exploitation de la marque Autovision PL : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».
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