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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Conformément à l'article L. 2122-17 du code de général des collectivités territoriales, le premier adjoint au maire, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Conformément à l'article L. 2122-17 du code de général des collectivités territoriales, le premier adjoint au maire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409329_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En effet, le Général a annoncé son plein soutien au harceleur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 août 2023 et 25 août 2023, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302387_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Duhamel, ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète ; - la décision méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C en qualité de président de l'association des Amis de Penn ar Vali, mandaté à cet effet par l'assemblée générale de l'association le 29 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400428_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision a des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation personnelle et professionnelle ; qu'en effet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307387_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
depuis 2010 et qu'il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " renouvelé depuis mai 2020 ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision va affecter le jeu normal de la concurrence, qu'elle porte atteinte, de manière grave et immédiate, à sa liberté d'entreprendre, que les effets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En effet, le projet est voisin d'un lotissement d'une dizaine d'habitations et de la construction de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213578_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la compétence du tribunal administratif de Paris, désigné comme territorialement compétent par l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières ; - la requête est irrecevable ; en effet
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201471_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande indemnitaire préalable et cette circonstance n'a aucune incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence ; - il résulte de l'article 4 de l'arrêté en litige que celui-ci produira ses effets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle référence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011551_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
aurait contribué au climat délétère de l'école et qu'elle se serait montrée agressive envers d'autres collègues alors que la situation délétère existante a été en réalité provoquée par un problème général
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208612_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202929_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D A, attaché d'administration au sein du bureau des retraites du service des retraites de l'Etat, qui avait reçu délégation de signature à cet effet du directeur général des finances publiques par l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».
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