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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404694_20260227
27 février 2026
27 février 2026
utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture. / Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, la procédure de changement de nom prévue par les dispositions précitées de l’article 61 du code civil n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’identité du demandeur, naturalisé français
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du nom établis par la loi. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
employées le jour de la fermeture ; / 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ; / 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n°25_054 : Travaux d’extension du réseau d’eaux usées de Draguignan en quatre tranches : Traversée des mûriers, Av Paul Arène, Bd Emile Thomas, Chem des Négadis ; 3°) d’annuler la procédure de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
public cause, de telles conclusions étant sans objet dès lors que le présent recours a pour effet de suspendre ladite signature, mais comme tendant à annuler la procédure de dévolution de ce marché.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Trains d'Argelès, représentée par Me Neveu, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution
Source officielle6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En revanche, ce vice relatif au choix d'un marché non-alloti a nécessairement affecté le choix du cocontractant retenu.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315853_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
du nom établis par la loi. 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223503_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et de fixité du nom établis par la loi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304507_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est par ailleurs constant que, la contestation de la dévolution successorale étant intervenue postérieurement à l’expiration du délai de six mois prévu par les dispositions de l’article 641 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
4 février 2026
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que " Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401803_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
- des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : * la décision a été signée par une autorité incompétente ; * en application des articles L. 242-2 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513625_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
Source officielle4ème chambre
DTA_2301820_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Puis, par un arrêt n° 23BX00062 du 26 septembre 2024, la cour a annulé le jugement du 10 novembre 2020 et, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a fait droit à la demande de première
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’absence de lotissement lèse en effet la société requérante, dans la mesure où l’allotissement aurait permis d’analyser plus finement les offres des parties ; de plus, la région
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215783_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et d'immutabilité du nom de famille dès lors que le changement de nom aurait eu pour conséquence de faire porter un nom différent du leur à leurs enfants mineurs.
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