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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512597_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal de constater des faux en écriture publique dans les ordonnances n° 2511799 et n° 2511811 du juge des référés du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502420_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater les dégâts affectant sa propriété ainsi que " les faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406644_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A B demande au tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing pour faux en écriture publique, harcèlement moral, violence volontaire sur personne vulnérable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602225_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de saisir le ministre de la justice, l’inspection générale de la justice et le procureur de la République dans le cadre d’une situation de faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
peuvent être qualifiés de faux en écriture publique ; sur l’urgence : outre que la fin de son intérim n’est pas démontrée, l’intérêt public s’oppose à la suspension de sa révocation ; sur le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que ces actes comportent des mentions constitutives de faux en écriture publique qui pourraient être utilisées à son encontre par l'administration ou par des tiers.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604158_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
communiquer l’intégralité de son dossier médical sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de juger que le délit de faux en écriture
Source officielle3ème chambre
DTA_1905099_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
requérant soutient que : - le bordereau de situation transmis à l'appui du courrier de la comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés en date du 8 mars 2019 est un faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515415_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la CPAM des Hauts-de-Seine, dont la commission d'accès aux documents administratifs est complice, a produit des faux en écritures publiques
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502876_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D B indique " porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique " à l'encontre de M. C E, M. G Comte et M. A F.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502877_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D B indique " porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique " à l'encontre de M. C E, M. G Comte et M. A F.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
remis de convocation par officier de police judiciaire le jour de son audition le 16 février 2021 ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est fondé sur des pièces constitutives de faux en écritures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420921_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et à son service de greffe d'accepter son dépôt de plainte avec
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503448_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
un certificat de vie au greffe du tribunal pour constat matériel, la production de l’extrait du registre et d’un justificatif de domiciliation à la date », le litige paraissant relatif à un faux en écriture
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée consistant à avoir antidaté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - la commune a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la condamnation du maire pour faux en écriture publique et de la fraude avérée consistant à avoir antidaté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501973_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En l'absence de preuve d'une tentative faux en écriture publique, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ces conclusions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504010_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... indique « porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique » à l’encontre de Mme B... K..., Mme F... I..., M. D... G..., M. J... Comte et M. A... H....
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300183_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence du directeur du Trésor public
Source officiellePage 1 sur 7443