Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon l'article L. 2226-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909817_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
: " Les lots A et B ne sont pas desservis par un réseau public d'eaux pluviales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206038_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - le rattachement de la construction du bassin de rétention des eaux pluviales aux compétences " assainissement " et " gestion des eaux pluviales urbaines " est illégal et doit être
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
cause, il appartient à chaque propriétaire de gérer les eaux pluviales sur sa parcelle, et, enfin, que les eaux pluviales se déversant sur la propriété des requérants proviennent de terrain privés ;
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
réseau de collecte d'eaux pluviales de la commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203627_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, à travers une autre buse, les eaux pluviales au droit du mur de soutènement en cause de la commune, dévient, de manière artificielle, les eaux pluviales provenant du bassin communal situé en amont du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207327_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pluviales ; - le bassin de rétention des eaux pluviales du bassin versant 2 est sous-dimensionné et n'est ainsi pas adapté à l'opération projetée ; - le réseau de rejet des eaux pluviales existant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de gestion des eaux pluviales urbaines (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2410395_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour refuser de délivrer à la société ADI le permis de construire sollicité, le maire d’Arpajon a constaté la saturation, lors d’évènements pluvieux « de retour 3 mois », du « bassin versant eaux pluvial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207630_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la collecte des eaux pluviales de la commune, dès lors que les avaloirs étaient bouchés ; - de la communauté de communes de la Matheysine, à qui la gestion des eaux pluviales a été transférée ; - ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
pluviales ; - la canalisation de récupération des eaux pluviales située sur son terrain ne présente, en revanche, aucun défaut d'entretien.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107406_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 2.2 du chapitre 3 du titre 1 du PLUi Bièvre Isère Communauté relatif aux eaux pluviales : " On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques () La première solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401136_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'eau de Mazy et des ouvrages de gestion des eaux pluviales au niveau du bassin versant de la Mazy, et d'autre part, à l'appréciation des ouvrages du cours d'eau de Mazy et de la gestion des eaux pluviales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102493_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des eaux pluviales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le talweg et précisé que le rejet devait être réalisé, soit dans le réseau des eaux pluviales, soit dans un cours d'eau.
Source officielle9ème chambre
DTA_2500234_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il précise que le projet prévoit que les eaux pluviales de toiture seront traitées de manière privative, sans possibilité de raccordement au réseau d’eaux pluviales de la voirie, que l’emprise du projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204668_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pluviales et de ruissellement ; installations de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement : " La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la propriété devra être
Source officielle3ème chambre
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2321-2 du code général des collectivités territoriales ; - les caniveaux, fossés et plaques d'égout servant à la collecte des eaux pluviales sur la voie communale sont des accessoires de la voirie, de
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