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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401108_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B produit devant le tribunal une décision du 7 décembre 2023 par laquelle l'autorité nationale des jeux prononce à son encontre une interdiction de jeux pour une durée minimum de trois ans et une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507707_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... entend contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée à son encontre le 22 décembre 2025 par la présidente de Autorité nationale des jeux pour une durée minimum de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406077_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
contester la mesure d’interdiction de jeux prononcée le 9 octobre 2024 de l'Autorité nationale des jeux portant interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de jeux en ligne pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501339_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603237_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304770_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la présidente de l’Autorité nationale des jeux lui a interdit d'accès aux casinos et clubs de jeux, aux sites de jeux en ligne pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602646_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Nantes a, jusqu’à nouvel ordre et pendant une durée
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400512_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307733_20230811
11 août 2023
11 août 2023
code de justice administrative, en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307734_20230811
11 août 2023
11 août 2023
code de justice administrative, en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519970_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304845_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, d'une durée
Source officielle8ème chambre
DTA_2104381_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu du " module respect " pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305065_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'Autorité nationale des jeux a prononcé une interdiction de jeux à leur encontre pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, en demandant aux bailleurs de suspendre la mise en œuvre d’une décision d’expulsion pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608061_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, en demandant aux bailleurs de suspendre la mise en œuvre d’une décision d’expulsion pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302753_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse avoir un titre de séjour ou un récépissé de titre de séjour d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513232_20250801
1 août 2025
1 août 2025
code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2512375 du 22 juillet 2025 en enjoignant au préfet de la Loire-Atlantique de prolonger sa prise en charge au titre du SIAO pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301809_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par cette requête, M. et Mme A demandent au tribunal de lever l'interdiction de jeux prononcée à leur encontre par l'Autorité nationale des jeux pour une durée minimum de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008023_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée
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