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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre ter
DTA_2104326_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 5314-24 du code des transports relatives à la durée du mandat des membres du conseil portuaire.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. / Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215995_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d’entretien d’assimilation qui s’est tenu le 7 février 2022, que Mme A... n’a pas su indiquer la durée du mandat présidentiel, des noms d’
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fonde sa demande de décharge sur le mandat exclusif qu'il a contracté avec la société Maeva gestion stipulant que pour la durée du mandat, il était confié à la société la gestion de son bien.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 912-123 du code rural et de la pêche maritime : « La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans. / Les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200844_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108445_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans le cas où le conseil municipal fait usage de la faculté que lui offrent ces dispositions de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, le soin de défendre la commune dans les actions intentées
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202557_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - le logement fait l'objet d'une location touristique toute l'année en vertu de conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612865_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de Santé (AGEPS) l’ont nommée, à compter du 20 décembre 2025, responsable de l’unité évaluation et achats de médicaments du service évaluations pharmaceutiques et bon usage de l’AGEPS, en tant que la durée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202894_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient qu'en l'absence de mentions indiquant que la commission d'appel d'offres est désignée pour une durée limitée celle-ci doit être regardée comme étant constituée pour la durée du mandat des conseillers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007472_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française par décret effectué le 13 novembre 2018 que Mme C n'a pas été en mesure d'indiquer la durée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204239_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B, la durée du mandat présidentiel, la couleur du drapeau français, les dates importantes de l'histoire de France, le nom d'au moins un roi de France, celui du fleuve coulant à Paris ou de tout autre fleuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article 20 lui faisant perdre sa qualité de représentant / Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir / Les modalités de remplacement sont les suivantes : / 1° En cas d'élection
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011625_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
requérante qui n'a pas été en mesure, notamment, de préciser les dates des deux Guerres Mondiales, la signification du 14 juillet, du 8 mai et du 11 novembre, ni d'indiquer le nom du premier ministre, la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le Vice-Président étudiant est élu pour la durée du mandat des représentants des usagers au sein du Conseil académique. / Dans le cas où le mandat d'un Vice-Président prend fin avant terme, il est procédé
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
ministre de la justice du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat
Source officielle2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Source officiellePage 1 sur 296