Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
organisée ne doit pas signifier la fin des droits de la personne prévenue ; - en l’absence de toute décision formelle notifiée, il est soumis à une privation majeure sans pouvoir en comprendre le fondement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409463_20241101
1 novembre 2024
1 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2200783_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-8-11 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601360_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ". 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511946_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l’ordre public que constituerait sa présence en France ; - elle méconnait les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509654_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2405317_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du présent chapitre ».
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2405318_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du présent chapitre ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503829_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404002_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article R. 44 du même code énonce que : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308472_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
() " à 10 %, 4 " perte de dent 13 () " à 10 %, 6 " séquelles de fracture des 3 et 4° métacarpiens droits chez un droitier () " à 10 % et 7 " lombosciatalgies intermittentes sur discopathies lombaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426334_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426356_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Contrairement à ce que prétend le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet de police a examiné sa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601590_20260214
14 février 2026
14 février 2026
justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
Source officielleREFERE
DTA_2401109_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est injustifiée et contradictoire dès lors qu'elle indique qu'il présente les garanties propres à prévenir
Source officiellePage 1 sur 36723