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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126114_20220824

Administratif

24 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM.

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TA

Juge unique

DTA_2401099_20251127

Administratif

27 novembre 2025

des Artistes-Interprètes, chargé de collecter les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et constitué sous forme de société civile) ; - il conteste la décision du 27 septembre 2023

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417788_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

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TA

7ème Chambre

DTA_2301883_20251006

Administratif

6 octobre 2025

au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général des impôts et l’interprétation des dispositions des 2

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3ème Chambre

DTA_2301986_20250605

Administratif

5 juin 2025

au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; - l'exclusion des tatoueurs du 2° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2

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TA

2ème chambre

DTA_2300734_20240116

Administratif

16 janvier 2024

° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la

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2ème chambre

DTA_2300664_20240116

Administratif

16 janvier 2024

l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

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TA

2ème chambre

DTA_2300735_20240116

Administratif

16 janvier 2024

l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d'Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention

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TA

5ème Chambre

DTA_2302357_20251203

Administratif

3 décembre 2025

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406171_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste- interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521667_20250805

Administratif

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2404201_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

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5ème Chambre

DTA_2301369_20251203

Administratif

3 décembre 2025

des impôts et l’interprétation des dispositions des 2° à 4° de cet article par le Conseil d’Etat méconnaissent les dispositions combinées des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2514371_20260305

Administratif

5 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2423676_20250306

Administratif

6 mars 2025

D'une part, en application de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète " est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

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2ème Chambre

DTA_2301408_20250604

Administratif

4 juin 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ce même article 14 combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

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2ème Chambre

DTA_2302121_20250604

Administratif

4 juin 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ce même article 14 combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2204850_20230407

Administratif

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2418900_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

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