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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Bernadou, demande au tribunal : d’annuler la délibération n° 2023-07-11 du 20 juillet 2023 par laquelle la commune de Grayan-et-l'Hôpital a approuvé l’envoi d’un courrier invitant les titulaires de droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2403793_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
du domaine public ou la sécurité de la circulation sur la voie et que celui-ci est tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour garantir le droit à la jouissance de sa propriété, le droit d’accès
Source officielle10ème chambre
DTA_2308771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la réparation de l'atteinte au droit de jouissance des droits personnels et réels de M. B : 13. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501963_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
forestier, fixe le calendrier des coupes à réaliser dans les forêts domaniales ; - cette mesure, prise sans limitation de durée ni dérogation possible, préjudicie de manière grave et immédiate au droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501806_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ils soutiennent, en premier lieu, que deux des parcelles concernées par le projet d'aménagement " sont détenues par plusieurs propriétaires en copropriété ", que l'arrêté attaqué méconnaît le droit de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 386-2 du même code : " Le droit de jouissance cesse : / 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; / 2° Par les causes qui mettent fin
Source officielle4ème chambre
DTA_2203395_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'avoir à dénoncer dans les formes une convention de mise à disposition ; - la convention annuelle est incompatible avec la convention d'affectation dont il bénéficie puisque celle-ci lui garantit un droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à la délivrance d'un droit de jouissance à titre privatif d'un local commercial en raison de sa qualité d'actionnaire de catégorie C de la société concessionnaire ; plusieurs faits fautifs peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A, la saisie de leurs fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration de l'intéressé et que ce dernier, en tant que débiteur saisi, a été constitué séquestre de ces biens, aucun transfert
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
implicite de rejet du commissaire-enquêteur ; 3°) d'ordonner l'attribution complète du délaissé communal à son profit y compris l'accotement de 1,20 à 1,50 mètre de largeur ; 4°) de reconnaître son droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508110_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est porté atteinte à son droit de clôturer et donc à la jouissance de son bien, et, sur le doute sérieux, que la prorogation du délai a été
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505682_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour justifier d'une atteinte grave à son droit de propriété, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
persiste dans son inertie face à une situation manifestement irrégulière, les travaux en cours étant réalisés en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et surtout en violation de leur droit
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le " Domaine du Pin de la Lègue ", la finalité de cet objet étant, selon le préambule de ses statuts, " de permettre à ses associés de bénéficier d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507721_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
décision inexistante alors, au demeurant, que l’absence de réponse à la lettre du 18 juillet 2025 ne permet aucunement, à elle seule, de considérer que la LNA n’aurait pas vérifié si le CTO disposait d’un droit
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la SCI domaine du Pin de La lègue ; - seule la SCI est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties dés lors qu'il n'est pas propriétaire de sa parcelle et qu'il dispose uniquement d'un droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
qu'au droit de jouissance de ses preneurs et de sa locataire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205133_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par ailleurs, la requérante ne se prévaut d'aucune autre stipulation lui conférant un tel droit.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
recouverte de plantes grimpantes à feuillage persistant ; ils ont un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie en ce que l'arrachage du grillage et de la haie va entrainer un préjudice de jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209611_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1° Du droit
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