Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200988_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que Mme B n'étant ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, elle n'est pas éligible à la prime énergétique dans le cadre du dispositif
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010340_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au titre des intérêts de retard, somme correspondant aux intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points en application de l'article 12.8 du contrat d'occupation non constitutif de droits réels
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. / Ce droit réel confère à son titulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette décision précise qu'elle " est constitutive de droits réels au sens des dispositions du livre II du code du domaine de l'Etat " alors applicable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime (…) ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. - Lorsqu'un immeuble () fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom () du titulaire de l'autorisation "
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400620_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B fait valoir qu'il habite le bien litigieux, il n'apporte aucun élément établissant qu'il serait titulaire d'un droit réel immobilier autre que celui de nu-propriétaire sur ce bien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
réels sur le domaine public : " Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302294_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201000_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205188_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101238_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dénué de tout droit réel immobilier sur le bien, il n'est pas davantage, en droit, la personne qui met le logement à disposition des locataires. D'ailleurs, les locataires ont également désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202317_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
.- Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci./ La taxe est acquittée par le propriétaire,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226258_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003598_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les autorisations d'occupation temporaire délivrées sur le rivage et le sol des eaux intérieures pour la réalisation de fermes aquacoles ou de complexes touristiques peuvent également conférer un droit
Source officiellePage 1 sur 3718