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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521947_20250802
2 août 2025
2 août 2025
du code de justice administrative, à une députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire application de l'article 7 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au défenseur des droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502827_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mais a présenté une hémiplégie droite à son réveil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403573_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la réunification familiale est délivré de plein droit aux membres de famille d'un réfugié en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204278_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant d'une hémiparésie droite
Source officielle7éme chambre
DTA_2200476_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les débats de ces commissions ; 2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de garantir le droit des membres des commissions municipales permanentes à enregistrer les débats de ces commissions, et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'administration et méconnu les principes de sincérité, de sécurité juridique et de confiance légitime, d'autre part, la définition de la notion de local à usage commercial est entachée d'erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle soutient que : - le refus de permis de visite porte une atteinte grave et illégale au droit des membres de la famille au respect de leur vie privée et familiale, protégé par les stipulations de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518861_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
E... de ses deux enfants mineurs dont l’intérêt supérieur est de vivre auprès de leur père ; elle les prive de leur droit au regroupement familial et de leur droit de mener une vie familiale normale ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102033_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
criminelles, et un maître de conférences en histoire du droit, comme membres du jury de la première année de la licence de droit de l'antenne d'Alençon de l'UFR de droit de Caen Normandie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pacte civil de solidarité ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles méconnaissent les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil relatives au droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2213828_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
antérieure à la date d'enregistrement de la demande de visa retenue par la commission et à laquelle Mme G était âgée de moins de dix-neuf ans ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600496_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
attachés à son statut et, donc, de son droit d’asile constitutionnellement garanti ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de voir son dossier traité équitablement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600497_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
attachés à son statut et, donc, de son droit d’asile constitutionnellement garanti ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de voir son dossier traité équitablement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105246_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
intérieur modifié ; - les mesures ainsi adoptées portent atteinte non seulement aux droits des membres du conseil municipal mais également à ceux des citoyens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502823_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
attribués pour le lot 2B sans que la commission d'appel d'offres (CAO) ad hoc soit convoquée, contrairement à ce qui avait été fait pour les autres lots ; en sa qualité de conseiller municipal et membre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101570_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'intéressé, en novembre 2020, restait notamment atteint d'une hémiplégie droite du membre supérieur et du membre inférieur, de troubles de la déglutition, d'une aphasie sévère et d'une apraxie buccho
Source officielle1ère chambre
DTA_2101659_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'intéressé, en novembre 2020, restait notamment atteint d'une hémiplégie droite du membre supérieur et du membre inférieur, de troubles de la déglutition, d'une aphasie sévère et d'une apraxie buccho
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'établir, que la procédure d'adoption de cette délibération et l'absence de règlement préalable de la question de la cession des bâtiments de la gendarmerie constitueraient une atteinte grave aux droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2605954_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, ceux des communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 499 habitants comprennent 23 membres.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit
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