CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2100527_20230330

30 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GAEC BS B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 19

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2100528_20230330

Administratif

30 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GAEC BS B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304079_20260225

25 février 2026

: / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

28 janvier 2025

Il soutient que le propriétaire ne souhaite louer les terrains qu'à lui, que le droit de priorité est contradictoire avec le droit de propriété.

1ère Chambre

DTA_2000637_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord-Pas-de-Calais : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter

5ème Chambre

DTA_2000660_20221114

14 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les règles de priorité fixées à l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles

5ème Chambre

DTA_2105988_20231120

20 novembre 2023

un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur

5ème Chambre

DTA_1913146_20221013

13 octobre 2022

ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205479_20221018

18 octobre 2022

ou " priorité " de la carte. () " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518731_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102625_20220907

7 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205376_20221018

18 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300219_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

1ère Chambre

DTA_2102987_20240202

2 février 2024

Aux termes de l'article 4.3 de la convention cadre du 11 mai 2016 : " Concernant les droits de préemption et de priorité, si la collectivité signataire d'une convention avec l'EPF (CVF, ou CO) n'est pas

6ème chambre

DTA_2209490_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article 220 C du même code: " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518799_20251201

1 décembre 2025

(…) / La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux premier à dixième alinéas de l'article L

7ème chambre

DTA_2306374_20260424

24 avril 2026

Aux termes de l’article 3 du même schéma : « ordre de priorités (…) rang 2 / installation, agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations lorsque l'indicateur IPOP est compris entre1 et 1,5 fois

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301410_20230412

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

2ème Chambre

DTA_2201669_20220805

5 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime régissant l'établissement des baux ruraux : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail

2ème chambre

DTA_2201940_20231003

3 octobre 2023

R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; * le rang de priorité n° 5 méconnaît la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789