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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301587_20230224

24 février 2023

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212762_20240322

Administratif

22 mars 2024

l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. / Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301369_20231028

28 octobre 2023

Le Collectif Réunion-Palestine a, par un courrier non daté et non signé, informé le préfet de La Réunion qu'il entendait organiser un rassemblement pacifique sous l'appellation " Pour l'arrêt immédiat

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302704_20231021

21 octobre 2023

E et autres, qui soutient en outre qu'il n'est pas démontré que la manifestation en cause pourrait provoquer des troubles au sein du centre pénitentiaire de Lannemezan ; - M.

1ère Chambre

DTA_2500001_20250610

10 juin 2025

pas au nom de la Polynésie française, mais bien au nom de l'assemblée de la Polynésie française ; rien n'impose au demeurant qu'une telle demande soit formulée par le représentant du gouvernement ;

1ère chambre

DTA_2301997_20250513

13 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M.

1ère chambre

DTA_2303722_20251127

27 novembre 2025

Par suite l’exception de non-lieu à statuer opposée dans l’instance n° 2303722 doit être écartée.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301299_20230706

6 juillet 2023

A, non conformes au permis de construire, ont provoqué des glissements du terrain voisin. Vu les pièces jointes à la requête.

1ère CHAMBRE

DTA_2200259_20221222

22 décembre 2022

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

1ère CHAMBRE

DTA_2200260_20221222

22 décembre 2022

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

1ère CHAMBRE

DTA_2200261_20221222

22 décembre 2022

ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles : " Les dommages provoqués par la pluie aux productions agricoles peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre des calamités

1ère CHAMBRE

DTA_2200262_20221222

22 décembre 2022

ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles : " Les dommages provoqués par la pluie aux productions agricoles peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre des calamités

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510217_20250911

11 septembre 2025

procéder à un cycle de chimiothérapie ; -elle a reçu, le 23 août 2024, sa première injection d'épirubicine cyclophosphamide ; -elle a reçu, le 6 septembre 2024, sa seconde injection qui lui a provoqué

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

14 décembre 2023

ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles : " Les dommages provoqués par la pluie aux productions agricoles peuvent faire l'objet d'une indemnisation au titre des calamités

4ème chambre

DTA_2000400_20220929

29 septembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

1ère CHAMBRE

DTA_2300440_20231214

14 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502637_20251006

6 octobre 2025

adressée le 10 mars 2025 à la communauté d’agglomération du Grand Avignon, aurait dû être transmise par cette dernière à la commune d’Avignon si elle estimait que la responsabilité de cette commune, et non

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303004_20231025

25 octobre 2023

relatif aux droits civils et politiques ; - le règlement d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302972_20231021

21 octobre 2023

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée sous le N° 2302972 le 20 octobre 2023 à 21 h 01 la Ligue des droits de l'homme et le Mouvement pour la paix représentés par Me Abramowitch, demandent

11ème Chambre

DTA_2206786_20250114

14 janvier 2025

prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées imputables au service les tendinopathies aiguës non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs