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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501264_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de garder le silence ; la commission de discipline ne l'a pas informée de son droit de garder le silence avant le début de l'audition ; elle n'aurait pas tenu les propos qu'elle a pu tenir au cours de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610970_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de lui désigner un avocat, - d’appeler à la cause la Défenseure des droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501297_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le point 3 relatif aux pièces à fournir lorsque le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants précise " jugement attribuant le droit de garde des enfants ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213954_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de l'absence de preuve de l'autorité parentale et du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2212522_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation en ce qui concerne les documents d'état civil présentés, l'autorité parentale et le droit de garde ainsi que l'objet du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cas de séparation de droit ou de fait des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde ou de résidence alternée sur leurs enfants qui est mis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213850_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il est constant que le père de C A et D A n'est ni décédé, ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600422_20260209
9 février 2026
9 février 2026
d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation durable d’une enfant mineure souffrant de pathologies multiples d’avec son père, ressortissant français, titulaire de l'autorité parentale et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404543_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
est insuffisamment motivée, * la compétence de son signataire reste à démontrer , * le lien de filiation avec un ressortissant français est établi, * la question de l'autorité parentale et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420478_20240809
9 août 2024
9 août 2024
son titre de séjour ; Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : - la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière au cours de laquelle il n'a pas été informé de son droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313375_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de refus de renouvellement d'un titre de séjour dès lors qu'une telle décision le place dans une situation de précarité ; de surcroît, du fait de la décision contestée, il est empêché de modifier son droit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108295_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au logement opposable le 13 mars 2019 ; - il occupe un logement d'une superficie de 31 m² qui est insalubre et trop exigu pour qu'il puisse exercer le droit de garde partagée dont il dispose sur sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303827_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a méconnu son droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l’article L.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410759_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est dépourvu de logement et que, de ce fait, il ne peut exercer pleinement son droit de garde à l’égard de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008941_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'époux de la requérante est père de quatre enfants issus d'un premier mariage, à l'égard desquels il dispose, par un jugement de divorce du 16 juin 2014 du tribunal de grande instance de Nantes, d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604753_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
employeur et va affecter sa situation moralement ; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière qui a méconnu le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603680_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... et tirés de la méconnaissance de son droit de garder le silence, du défaut de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du droit à un procès équitable en raison de la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404173_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A ne peut, sans préjudicier à sa situation financière, exercer au Maroc ses droits de garde à l'égard de ses enfants issus d'une première union ; la fille de Mme D est prise en charge par sa tante à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601458_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601506_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, le privent de son droit d’accès au service public en ne répondant pas
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