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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202249_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à constater que l'arrêté n° 485-1/2016 contrevient au droit national et au droit communautaire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401651_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200738_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle ne fait pas état d'un motif de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207152_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600992_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Sur la décision d’interdiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100826_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000663_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - à la suite de signalements de violation des règles du droit communautaire en matière de concurrence et d'octroi d'aides publiques, effectués en qualité de lanceur d'alerte, elle

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2400520_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105435_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102626_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106919_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106189_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106334_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106335_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103228_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102587_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101226_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200300_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers.

Source officielle

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