Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2100959_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - l'amende administrative qui lui a été infligée fait office de double peine à son égard ; - il ne dispose d'aucun revenu ; - quand bien même ses déclarations de revenu seraient
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402708_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée et sa condamnation à l'issue d'une procédure de composition pénale constituent une double peine ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500530_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401428_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B pour le district de football Doubs Territoire de Belfort.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200943_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201327_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
criminelle ou correctionnelle : / 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305737_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La SARL BONISAR soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que l'établissement " O Double 6 " rencontre des difficultés financières depuis le premier confinement et peine à retrouver
Source officielle1ère chambre
DTA_2500476_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
criminelle ou correctionnelle :/ 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende
Source officiellePage 1 sur 22