Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305472_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
hiérarchique ne fait aucunement état de cette prétendue irrecevabilité ; - l’organisation du travail fixée par cette note méconnaît la note du 10 septembre 2015 en ce qu’elle prévoit un système de double
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603523_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Bouxwiller chaque lundi à 14 heures et d’être présents sur leur lieu d’hébergement, également situé à Bouxwiller, du lundi au vendredi entre 8 heures et 11 heures, les requérants n’établissent pas que cette double
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603525_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Bouxwiller chaque mercredi à 14 heures et d’être présent sur son lieu d’hébergement, également situé à Bouxwiller, du lundi au vendredi entre 8 heures et 11 heures, le requérant n’établit pas que cette double
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201447_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de renouvellement d'une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui renouveler sa carte de résident, sous astreinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103920_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sanitaires il a pris la décision de réduire temporairement la capacité d'accueil de l'UEHC, tout en continuant d'accueillir les jeunes ; il n'a jamais mis d'agents en congé ; il a supprimé la pratique des astreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401121_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En se bornant à dire que la mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une obligation de pointage tous les jours à 10h, qu'elle doit être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502962_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2216936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette double
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302159_20230220
20 février 2023
20 février 2023
compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette double
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503896_20250807
7 août 2025
7 août 2025
jugement, et, d'autre part, de mettre fin, dès cette notification, au signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sans qu'il soit besoin d'assortir cette double
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418520_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415697_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'enjoindre au préfet du Val-d-Oise de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503799_20250806
6 août 2025
6 août 2025
notification du présent jugement, et, d'autre part, de mettre fin, dès cette notification, au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sans qu'il soit besoin d'assortir cette double
Source officielle7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors, les astreintes déplacées dont Mme A... épouse B... demande la majoration doivent être considérées comme des heures supplémentaires, ce que ne conteste pas l’AP-HM. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501122_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506896_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et les conséquences de la suspension : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400920_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En se bornant à dire que la mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une obligation de pointage tous les jours à 10h et que le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2402093_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... demande l’annulation, le préfet du Doubs a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401552_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 9.
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