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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société La Métisse a déposé le 6 juillet 2016 un dossier de déclaration " loi sur l'eau " en vue de la construction de 70 logements individuels sur la commune de Trois-Rivières.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de 3 mois, ou avant l'expiration du délai fixé par la convention avec le maire, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ; or
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304446_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304447_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200515_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°1909370 du 6 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au président du tribunal administratif de Paris le dossier
Source officielle5ème chambre
DTA_2007774_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La commune de Sainte-Marie, à qui la procédure a été communiquée le 30 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308364_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300133_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103405_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la SAS Pinon, représentée par son gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307740_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304933_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103937_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'état du dossier, et en particulier la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales prévoit que : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. / Cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107689_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 423-22 du code de l'urbanisme dispose que " le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102850_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; / 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207290_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Della, représentée par M.
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